Conditions générales d'utilisation

VOTRE SOCIETE (CI-APRES "CLIENT") VA ETRE EN MESURE D'ACCEDER AUX SERVICES VIAMICHELIN API A LA CONDITION D'ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'EVALUATION EN COCHANT LA CASE D'ACCEPTATION APPROPRIEE DU FORMULAIRE D'INSCRIPTION. DANS L'EVENTUALITE OU VOUS N'ACCEPTERIEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES VIAMICHELIN API.


En cochant la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'évaluation des Services ViaMichelin API", le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserves les présentes conditions générales et déclare utiliser les Services ViaMichelin JavaScript API en accord avec les dispositions desdites conditions et le droit applicable.


Michelin Travel Partner est une Société par Actions Simplifiée au capital de 11.629.590 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 677 721, ayant son siège social sis 27 cours de l'île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt - France (ci-après "Michelin")


1 DEFINITIONS


Les termes et expressions ci-après s'entendent indifféremment au singulier ou au pluriel. 
"Partie" ou "les Parties" : désigne selon le contexte Michelin et/ou le Client. 
"Client" : désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Services ViaMichelinAPI à l'environnement de test de son Site Internet. 
"Site Internet" : désigne le Site Internet du Client. 
"Services" ou "Services ViaMichelin API" : désigne les services d'affichage de carte, de calcul d'itinéraires et de géolocalisation fournis par Michelin. Les fonctionnalités des Services ViaMichelin API sont décrites sur le Site ViaMichelin Developer Network. 
"API (Application Programming Interface)" : désigne l'interface de programmation de Michelin permettant d'insérer directement sur les pages du Site Internet du Client les cartes et itinéraires des Services ViaMichelin API. 
"Utilisateurs Autorisés" désigne les employés du Client et/ou les agents appointés par le Client et autorisés par Michelin afin de tester les Services ViaMichelin API. 
"Période d'Evaluation" désigne la période de quarante-cinq jours suivant la date de remise au Client de la Clé d'Identification. 
"Clé d'Identification" : désigne l'identifiant fourni par Michelin au Client afin de lui permettre d'intégrer à son Site Internet les Services ViaMichelin API. 
"Requête" : désigne la requête adressée par le navigateur Web de l'Utilisateur Autorisé du Site du Client aux serveurs de Michelin. 
"Page de Résultat" : désigne la page Web affichant les Contenus Michelin en réponse à la Requête de l'Utilisateur Autorisé du Site du Client. 
"Contenu(s) ViaMichelin" : désigne les contenus de Michelin tels que les cartes, itinéraires, coordonnées géographiques (x,y), photos, video, points d'intérêts tels que sites touristiques, hôtels, données météorologie et autres données de Michelin. 
"Site ViaMichelin Developer Network" : désigne le site Internet de Michelin accessible à l'adresse URL http://dev.viamichelin.com. Le Site ViaMichelin Developer Network décrit notamment les fonctionnalités des Services et permet au Client de s'inscrire afin d'obtenir une Clé d'Identification pour intégrer les Services à son Site Internet.

2 OBJET


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels Michelin fournit au Client - à titre limité non exclusif et gratuit - les Services ViaMichelin API pour permettre au Client d'évaluer en interne les Services afin de déterminer si le Client souhaite acquérir les Services.

Les Services ViaMichelin API permettent aux Utilisateurs du Site Internet du Client de :

- visualiser des cartes numériques,

- calculer des itinéraires à partir de ou vers une adresse,

- géocoder une adresse, c'est-à-dire obtenir les coordonnées géographiques (x ;y) correspondantes en vue de la positionner sur les cartes et itinéraires Michelin,

- vérifier une adresse,

- effectuer des recherches d'hôtels de proximité,

- accéder à des services météo.


Les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le Site ViaMichelin Developer Network.


3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES VIAMICHELIN API


3.1 Conditions d'accès aux Services

L'utilisation des Services ViaMichelin API nécessite l'obtention d'une Clé d'Identification qui peut être obtenir sur le Site ViaMichelin Developer Network après avoir rempli le formulaire d'inscription en renseignant son identité, ses coordonnées et le nom de domaine de son Site Internet. 
Le Client reconnaît que toutes les informations renseignées pour les besoins de son inscription sont exactes et complètes. 
Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services effectuée à partir de son compte et du respect de la confidentialité de la Clé d'Indentification obtenue à l'inscription.

3.2 Restriction d'utilisation

Le Client s'engage à utiliser les Services ViaMichelin API pour ses besoins internes à des fins de tests et d'évaluation effectués par les Utilisateurs Autorisés, afin de déterminer si le Client souhaite acquérir les Services, à l'exclusion de tout autre objectif.

Le Client s'engage à ne pas dépasser un nombre maximal de Requêtes fixé à :

- 10 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à minuit pour les Requêtes de visualisation de cartes et/ou de recherche d'hôtels, et

- 1 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à minuit pour les Requêtes de calcul d'itinéraires et/ou de géocodage.


En cas de dépassement de ce nombre de Requêtes, Michelin se réserve le droit de suspendre l'accès par le Client aux Services ViaMichelin API jusqu'à l'expiration de la période de 24 heures concernée par le dépassement.

3.3 Respect de l'intégrité des Contenus Michelin

Le Client s'engage à ne pas extraire, stocker, reproduire, archiver, imprimer les Contenus Michelin et les Pages de Résultat incluant des éléments issus desdits Contenus. En particulier, le Client s'interdit tout stockage et/ou archivage des coordonnées géographiques (x ;y) fournies par la fonctionnalité géocodage des Services. Les coordonnées géographiques obtenues par le Client ne peuvent être utilisées que temporairement pour la durée d'une session Utilisateur en vue de positionner l'adresse correspondante sur une carte et/ou un itinéraire Michelin, à l'exclusion de toute autre utilisation. 
En toute hypothèse, le Client s'interdit de créer et développer une base de données à partir des Contenus Michelin et des Pages de Résultats incluant des éléments issus desdits Contenus. 
Le Client s'engage à respecter l'intégrité des Contenus Michelin et à ne pas faire un usage des Services qui pourrait altérer ou modifier lesdits Contenus en tout ou partie. 
Le Client s'engage à afficher et ne pas porter atteinte, modifier et/ou retirer les notices et mentions de copyright de Michelin et de ses fournisseurs pouvant figurer sur les Pages de Résultats Michelin. 
Le Client s'engage à ne pas utiliser les fonctionnalités de calcul d'itinéraires, géocodage et recherche d'hôtels avec d'autres cartes que celles fournies par les Services ViaMichelin API. 
Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait porter atteinte à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité. 
Le Client reconnaît qu'il doit utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services afin de recevoir ou transmettre des informations et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants. 
Le Client s'engage à ne pas effectuer des opérations d'ingénierie inverse, décompiler, désassembler les Services sauf dans les limites autorisées par la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Michelin.

3.4 Absence d'obligation d'achat

Le présent contrat ne saurait être interprété comme mettant à la charge du Client une quelconque obligation d'acheter les Services ViaMichelin API. Tout achat portant sur les Services sera régi par un contrat séparé de vente aux dispositions mutuellement acceptées.


4 CONSEQUENCES DE L'ARRET DES SERVICES


A la cessation de la fourniture des Services conformément aux présentes, le Client s'engage à retirer les codes d'appel des Services des pages de l'environnement de test de son Site Internet, à cesser toute utilisation de sa Clé d'Identification et en détruire toute copie.


5 DUREE


5.1 Période d'évaluation

Les Services sont fournis au Client pour une durée de quarante-cinq(45) jours à compter la date de remise de la Clé d'Identification.

5.2 Suspension - Résiliation

En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes - notamment à celles visées à l'article 3 ci-dessus - Michelin se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de :

- suspendre la fourniture des Services empêchant ainsi l'accès aux Services par les Utilisateurs du Site Internet du Client, ou

- résilier les présentes et mettre un terme à la fourniture des Services, sans préjudice du droit de Michelin de réclamer au Client des dommages et intérêts.


6 PROPRIETE INTELLECTUELLE


Michelin détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de licence afférents à l'un quelconque des éléments composant les Services ViaMichelin JavaScript API tels que les Contenus Michelin, marques et logos, API, cartes, itinéraires, logiciels, images, photographies, animations, video, coordonnées géographiques (x;y) fournies et/ou modifiées par Michelin. 
Aucun droit n'est concédé par Michelin au Client au titre de l'utilisation des marques, logo et/ou autre signes distinctifs de Michelin. Toute reproduction et/ou représentation par le Client des marques, logo et/ou autres signes distinctifs de Michelin est strictement interdite. 
En cas d'acte de contrefaçon portant sur les Services ViaMichelin API et/ou les Contenus Michelin, le Client s'engage à en informer Michelin sans délai. 
Le Client s'engage à permettre à Michelin d'assurer elle-même la défense de ses droits afin de mettre fin aux actes de contrefaçon et de percevoir les éventuels dommages-intérêts qui lui seraient dus sous réserve que Michelin supporte les coûts afférents à la défense de ses intérêts.


7 LIMITATION DE GARANTIE - RESPONSABILITE


Les Services ViaMichelin API sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Est notamment exclue toute garantie implicite de disponibilité et accessibilité des Services et toute garantie de fiabilité, précision ou exhaustivité des Pages de Résultats et/ou Contenus Michelin. 
En outre, les Services ViaMichelin API sont des services à caractère "standard" conçus et proposés comme des services à usage général et ne sont pas destinés à répondre aux besoins particuliers du Client.

Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d'adéquation, d'adaptation, de compatibilité et de fonctionnement des Services avec les applications et le Site Internet du Client ainsi que toute garantie d'aptitude des Services à une utilisation spécifique.

Michelin ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client notamment, à titre indicatif mais non limitatif, des pertes de gains ou de profit, pertes d'affaires, pertes de données, pertes de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l'utilisation et/ou de l'impossibilité d'utiliser les Services ViaMichelin API et les Contenus Michelin.


8 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Dans l'hypothèse où le Client met à la disposition de Michelin pour les besoins de la fourniture des Services ViaMichelin API des données personnelles, le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu'aux dispositions de la Directive 95/46/EC du Parlement et du Conseil Européen du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


9 CONFIDENTIALITE


Le Client ne révèlera pas les résultats de son évaluation des Services ViaMichelin API à des tiers sans le consentement préalable de Michelin.


10 DISPOSITIONS DIVERSES


Le Client ne pourra vendre, transférer, remettre, déléguer ce contrat ou tout autres droits et obligations au titre des présentes. 
Le Client reconnait qu'à la fin de la Période d'Evaluation, Michelin ne saurait être engagé à contracter avec celui-ci. 
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution des présentes, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Nanterre.

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